Espagne: la réforme fiscale pas assez ambitieuse, selon Moody's

Madrid - L'agence de notation américaine Moody's a critiqué jeudi la réforme fiscale dévoilée il y a quelques jours par le gouvernement espagnol, jugeant qu'elle manque d'ambitions et augmente le risque de rater l'objectif de déficit public en 2015 et 2016.

"Les changements fiscaux ne suivent pas les ambitions initiales d'une réforme fiscale plus large, telle que l'avait recommandée la commission d'experts du gouvernement lui-même", écrit Moody's dans un communiqué.

La réforme, approuvée vendredi dernier en Conseil des ministres, prévoit une baisse des impôts sur le revenu et sur les sociétés à partir de 2015, mais n'inclut pas de hausse de la TVA, en dépit des préconisations du Fonds monétaire international et de l'Union européenne.

Rappelant que "l'Espagne lève moins d'impôts, par comparaison avec les autres pays de la zone euro", Moody's estime que le manque d'ambition de la réforme "a un impact négatif sur la qualité d'emprunteur" du pays, ce qui pourrait donc menacer sa note souveraine, actuellement à Baa2 avec perspective positive.

Et surtout, "le manque de recettes de remplacement (pour compenser) les baisses d'impôts augmente le risque que l'Espagne manque ses objectifs de déficit public pour 2015 et 2016".

Cette réforme "est cohérente avec l'objectif de réduction du déficit public", a pourtant assuré lundi le ministre du Budget Cristobal Montoro.

Le gouvernement vise un déficit de 5,5% du PIB pour cette année, puis 4,2% en 2015, espérant repasser sous la barre des 3% en 2016, et table notamment sur une accélération de la croissance, à 1,2% en 2014, 1,8% en 2015 et 3% en 2017.

En revanche, Moody's est d'accord avec le gouvernement sur le fait que cette réforme va "stimuler la consommation privée et le PIB en 2015-2016, en raison de la hausse du revenu net disponible par foyer".

"Nous sommes convaincus qu'avec la réforme fiscale, il va y avoir une croissance supplémentaire du PIB de 0,55%" en 2015 et 2016, a affirmé mardi le secrétaire d'Etat au Budget Miguel Ferre.

awp

Union européenne: disposition contre l'évasion fiscale des entreprises adoptée

Luxembourg - Les ministres européens des Finances ont adopté vendredi une disposition renforçant la législation européenne pour lutter contre l'optimisation fiscale pratiquée par certaines entreprises pour échapper à l'impôt en Europe.

Il s'agissait d'une proposition d'amendement de la Commission pour renforcer la directive européenne dite "mères-filiales".

Cette directive avait été initialement conçue pour éviter que les entreprises d'un même groupe établies dans plusieurs Etats membres ne soient imposées deux fois pour le même revenu.

Mais certaines entreprises exploitaient cette disposition en profitant des disparités entre les règles des différents Etats membres pour éviter toute forme d'imposition dans quelque pays que ce soit, à travers des montages fiscaux appelés "prêts hybrides".

"C'est un important élément utilisé par les multinationales pour éviter l'impôt", avait expliqué avant la réunion le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, soulignant que cela faisait "perdre des sommes d'argent considérables aux Etats". En remédiant aux failles du dispositif, "nous contribuerons à regarnir les coffres des Etats membres et à assurer une égalité de traitement" au sein de l'UE, a-t-il ajouté.

Les nouvelles règles devraient combler les lacunes de la directive en faisant notamment en sorte que ces prêts hybrides ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales.

C'est du "bon travail", s'est réjoui le ministre grec, Guikas Hardouvelis, qui présidait la réunion des 28 ministres. Les décisions européennes en matière fiscale requièrent l'unanimité des Etats membres.

Le texte a été adopté après la levée des réserves exprimées par Malte, le seul pays qui s'opposait jusqu'ici à l'adoption de cette disposition, et qui a obtenu les garanties qu'il réclamait auprès de la Commission.

Les Etats membres auront jusqu'au 31 décembre pour transposer la directive amendée dans leur législation nationale.

La question de l'évasion fiscale des entreprises figure parmi les priorités politiques de nombreux pays de l'UE et a aussi été mise en avant dans d'autres instances comme le G20. La modification de la directive "mères-filiales" fait partie d'un plan d'action plus vaste de la Commission européenne, présenté fin 2012, pour lutter contre ce phénomène.

Récemment, la Commission s'est attaquée par un autre biais aux pratiques fiscales agressives des multinationales en ouvrant des enquêtes approfondies visant trois Etats (Irlande, Pays-Bas et Luxembourg), soupçonnés d'accorder des avantages fiscaux injustifiés à des entreprises comme Google ou Starbucks.

awp

UE: la fiscalité s'est alourdie en 2012, selon Eurostat

Bruxelles - La proportion des recettes fiscales par rapport au PIB a augmenté en 2012 dans l'Union européenne, selon des chiffres publiés lundi par l'office européen de statistiques Eurostat, la France faisant partie des pays où la charge fiscale a le plus augmenté.

Le ratio des recettes fiscales (soit le montant total des impôts et des cotisations sociales) en pourcentage du PIB s'est établi à 39,4% en 2012 dans l'UE contre 38,8% l'année précédente. Dans la zone euro, le ratio est passé de 39,5% à 40,4%.

Parmi les pays où la charge fiscale a le plus augmenté en un an figure la France, où elle est passée de 43,7% à 45,0%. De manière générale, la charge fiscale diffère sensiblement d'un pays à l'autre, relève Eurostat: elle va de 27,2% en Lituanie à 48,1% au Danemark.

Parmi les pays où la charge fiscale est la plus élevée, outre le Danemark et la France, figurent la Belgique (45,4%), la Suède (44,2%), la Finlande (44,1%) ou l'Italie (44,0%).

La taxation du travail représente la principale source de recettes fiscales dans presque tous les pays de l'UE. Les proportions les plus élevées ont été observées en Suède (58,6%), aux Pays-Bas (57,5%), en Autriche (57,4%) et en Allemagne (56,6%).

Les taxes sur la consommation ont été la principale source de recettes fiscales en 2012 en Bulgarie (53,3%) et en Croatie (49,1%). A l'autre bout de l'échelle figurent la Belgique (23,7%), la France et l'Italie (24,7% chacune).

Enfin, les impôts sur le capital ont représenté la plus petite proportion des recettes fiscales dans tous les pays européens en 2012. La proportion n'a dépassé 25% que dans quelques pays: le Luxembourg (27,5%), le Royaume-Uni (27,4%), Malte (26,6%) et Chypre (26,1%).

Le fait que la taxation du travail occupe toujours une telle place dans les recettes fiscales des 28 "confirme les préoccupations de la Commission", a réagi dans un communiqué le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta.

La Commission a en effet recommandé aux Etats de diminuer la taxation du travail pour favoriser la création d'emplois.

"La taxation du travail reste trop élevée, tandis que des bases fiscales favorables à la croissance, comme les taxes sur l'environnement, sont sous-utilisées dans de nombreux pays", regrette-t-il.

awp

Japon: 1,6% de croissance au premier trimestre, juste avant une hausse de taxe

Tokyo - La croissance du Japon a atteint 1,6% au premier trimestre, dopée par de robustes dépenses des ménages avant une hausse de la taxe sur la consommation, mais l'archipel doit désormais surmonter cette onde de choc fiscale.

D'après des données révisées publiées lundi par le gouvernement, le produit intérieur brut (PIB) de la troisième puissance économique mondiale a augmenté encore plus vite qu'annoncé dans les données préliminaires de la mi-mai, selon lesquelles il avait grimpé de 1,5% par rapport au quatrième trimestre 2013.

La consommation des ménages a été encore plus vigoureuse qu'envisagée au départ, progressant de 2,3% entre janvier et mars par rapport à la période d'octobre à décembre.

Les Japonais se sont empressés d'acheter toutes sortes de biens durables (voitures, appareils électroniques et électroménagers) et consommables (articles alimentaires, de toilettes et d'entretien) tant que la taxe sur la consommation n'était que de 5%. Le 1er avril, elle est passée comme prévu à 8%, une décision du gouvernement pour soulager le système de protection sociale et contenir l'envolée de la dette publique.

Principale raison de la révision à la hausse des statistiques préliminaires, les entreprises, encouragées par la frénésie acheteuse, ont encore plus augmenté leurs investissements qu'estimé initialement (+7,6% d'un trimestre sur l'autre, hors immobilier).

La production n'a toutefois pas pu suivre le rythme effréné de la consommation, aussi les stocks ont-ils diminué, et même davantage qu'annoncé initialement.

Les importations ont pour leur part progressé plus vite que les exportations, car la forte demande intérieure a dopé les commandes en provenance de l'étranger, mais la croissance n'en a pas été affectée de façon dramatique.

Les pouvoirs publics ont de leur côté diminué leurs investissements, en raison de l'épuisement des budgets exceptionnels de relance - équivalents à 75 milliards d'euros - votés au début 2013 peu après l'arrivée au pouvoir de Shinzo Abe. Le Premier ministre de droite a toutefois fait adopter depuis un nouveau train de mesures - 40 milliards d'euros - pour redynamiser l'économie à partir de ce printemps.

Réformes structurelles attendues au tournant

Malgré ce soutien public, l'archipel ne pourra à coup sûr maintenir ce rythme exceptionnel de croissance, inconnu depuis deux ans. Les dépenses des ménages ont nettement baissé en avril, d'après d'autres chiffres officiels, et l'important réside désormais dans la capacité de l'économie à sortir de ce trou d'air.

"Le PIB va sûrement baisser au deuxième trimestre car les consommateurs vont limiter leurs dépenses après cette hausse" de taxe, estime Marcel Thieliant, chercheur à Capital Economics. Mais il souligne que "les indicateurs sur l'activité des entreprises ont commencé à se redresser en mai, laissant penser que la période difficile ne va pas durer."

Toujours en mai, la confiance des consommateurs a de surcroÎt légèrement rebondi, d'après des données distinctes publiées lundi par les autorités. L'indice général de confiance s'est établi à 39,3 points, contre 37,0 points en avril, sa première remontée depuis six mois.

L'état d'esprit reste néanmoins majoritairement pessimiste, car un résultat inférieur à 50 indique que les particuliers qui redoutent une dégradation de l'environnement économique sont plus nombreux que ceux qui entrevoient une amélioration.

Au-delà des soubresauts de la conjoncture, M. Abe s'est engagé à élever le potentiel de croissance du Japon, entravé pendant une quinzaine d'année par une déflation tenace. Outre des budgets de relance, il a poussé la Banque du Japon à assouplir considérablement sa politique monétaire depuis avril 2013.

Le chef du gouvernement est désormais attendu au tournant pour la prochaine étape de ses réformes structurelles, la troisième "flèche" de son programme surnommé "Abenomics", dont la concrétisation tardive commence à susciter des impatiences, y compris chez le gouverneur de la Banque du Japon et au sein du FMI.

D'ici fin juin, M. Abe doit détailler de nouvelles mesures, qui pourraient comprendre une baisse de l'impôt sur les sociétés, des encouragements à l'emploi des femmes et à la natalité, une réforme du marché du travail et une restructuration du secteur agricole.

awp

Taxer les hauts revenus? Le FMI fait sa mini-révolution à Washington

Washington - Taxer les hauts revenus et mieux cibler les multinationales: le FMI a créé la surprise cette semaine à Washington en suggérant de lutter contre les déficits par une hausse des impôts.

Nichée dans un rapport sur la dette publique, cette inflexion a été largement éclipsée par les inquiétudes sur la crise budgétaire aux Etats-Unis, mais elle n'a toutefois pas échappé aux experts et aux ONG.

"Nous avons dû relire deux fois le rapport pour être certains d'avoir bien compris", assure à l'AFP Nicolas Mombrial, directeur d'Oxfam à Washington: "Rares sont les propositions du FMI aussi surprenantes".

Gardien de l'orthodoxie financière, le Fonds monétaire international, qui tient son assemblée générale cette semaine à Washington, appelle traditionnellement les Etats en difficulté à sabrer leurs dépenses publiques pour réduire leurs déficits.

Mais dans son rapport sous-titré "Le temps de l'impôt", le Fonds suggère de taxer les plus riches et leur patrimoine afin de "renforcer la légitimité" des plans d'économie et afin de lutter contre le creusement des inégalités.

"Il semble exister une marge suffisante dans beaucoup de pays avancés pour tirer davantage de recettes des plus hauts revenus", écrit ainsi le Fonds, qui note que la fiscalité pour les plus fortunés a été "nettement" baissée au cours des 30 dernières années.

MÊME TAUX QUE DANS LES ANNÉES 1980

Selon ses estimations, taxer les riches aux mêmes taux que dans les années 1980 rapporterait en moyenne des recettes fiscales équivalentes à 0,25% du PIB dans les pays développés.

"Les gains seraient bien plus élevés dans certains cas comme aux Etats-Unis" où ils avoisineraient 1,5% du PIB, assure le FMI, qui pointe également les méfaits de l'optimisation fiscale des multinationales.

Aux seuls Etats-Unis, ces techniques légales privent le fisc de 60 milliards de dollars de recettes, estime le Fonds.

L'institution précise qu'elle ne souhaite pas "entrer dans le débat" sur la nécessité ou non de taxer les riches mais assure qu'il existe une "opportunité" unique de remanier l'architecture de la fiscalité internationale.

La directrice générale du FMI, Christine Lagarde, a assuré elle-même le service après-vente de ces nouvelles orientations. Une fiscalité plus juste "intéresse clairement les ministres des Finances et est nécessaire pour trouver un équilibre dans les finances publiques", a-t-elle déclaré mercredi dans une table ronde.

"Il y a tellement d'opportunités manquées", a-t-elle estimé.

Alors que le gouvernement français défendait une taxe de 75% sur les hauts revenus, retoquée par le Conseil constitutionnel, son ministre de l'Economie a salué timidement l'infléchissement du Fonds.

"Si l'idée de base, c'est que la politique fiscale est une politique qui vise à réduire les inégalités, je ne saurais m'en plaindre", a déclaré M. Moscovici lors d'une conférence de presse à Washington. Le ministre a tout juste salué une "évolution positive" mais a récusé tout "bouleversement considérable" du FMI.

A la tête de la lutte contre les paradis fiscaux et l'évitement fiscal des multinationales, l'OCDE s'est, elle, félicitée que le FMI rejoigne son combat.

"On voit ça d'un bon oeil. Il y a de la place pour tout le monde. Le Fonds peut amener une vraie contribution sur les analyses économiques", indique à l'AFP Pascal Saint-Amans, chef de la division fiscale à l'Organisation de coopération et de développement économiques.

En coulisses, une sourde bataille se joue toutefois entre les deux organisations pour prendre le leadership de l'offensive sur les paradis fiscaux sous l'égide des pays du G20.

La révolution copernicienne du FMI n'en est par ailleurs qu'à ses balbutiements. Dans son rapport, le FMI continue d'oeuvrer pour un élargissement de l'assiette de la TVA, impôt jugé inégalitaire par nature par certains, et sur les baisses de dépense publique.

"Ces propositions vont donc dans le bon sens, mais tout reste encore à faire", commente M. Mombrial, appelant notamment le Fonds à en faire davantage contre les flux illicites de capitaux qui font perdre, selon l'ONG, 800 milliards de dollars de recettes fiscales aux pays du Sud.

awp

Fiscalité: les Européens pour un accord avant fin 2013 sur l'échange automatique d'informations

BRUXELLES - Les dirigeants des 27 pays de l'UE souhaitent parvenir à un accord sur l'échange automatique d'informations fiscales sur les particuliers d'ici la fin de l'année, a annoncé le président du Conseil de l'UE, Herman Van Rompuy, à l'issue d'un sommet sur le sujet à Bruxelles.

Il y a un consensus sur la révision de la directive épargne, qui devrait étendre l'échange automatique d'informations à d'autres revenus que ceux de l'épargne. Le Conseil appelle à son adoption avant la fin de l'année, a déclaré M. Van Rompuy.

Le Luxembourg et l'Autriche bloquaient depuis 2008 l'adoption de cette directive révisée. Les deux pays se sont dits prêts à s'y rallier à condition d'être traités sur un pied d'égalité avec d'autres pays comme la Suisse.

Le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker a déclaré mercredi que pour son pays, ce qui était important était l'ouverture de négociations avec ces pays, parmi lesquels se trouvent aussi le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Avant l'extension de la directive, il faut entamer les négociations avec la Suisse et d'autres pays tiers, a-t-il dit, soulignant que le Luxembourg ne bloque pas son adoption et qu'il appliquera les mêmes règles que celles appliquées aujourd'hui par les autres pays européens.

Or, la porte est désormais ouverte, puisque des négociations vont commencer dès que possible pour faire en sorte que ces pays continuent d'appliquer des mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE, selon les conclusions du sommet.

D'ici la fin de l'année, je pense que nous aurons l'échange automatique d'informations, avait déclaré de son côté avant le sommet le chancelier autrichien Werner Faymann.

Quel que soit le dénouement des négociations avec les pays tiers, la directive épargne sera adoptée à la fin de l'année, a assuré de son côté le président français François Hollande.

Ce que nous comptons faire sur l'échange automatique d'informations est sans précédent, s'est réjoui M. Van Rompuy, saluant une réelle percée sur ce dossier de la lutte contre l'évasion fiscale.

La Commission européenne fera de son côté des propositions en juin pour élargir encore le champ de l'échange automatique d'informations à d'autres revenus des particuliers.

Les conclusions du sommet insistent aussi sur le fait que l'UE jouera un rôle clé dans la promotion de l'échange automatique d'informations au rang de nouvelle norme internationale dans des forums comme le G8, le G20 ou l'OCDE.

Aucune avancée concrète n'a en revanche été réalisée concernant la fiscalité des entreprises, au moment où la polémique bat son plein sur les stratégies de grands groupes du net comme Google, Apple ou Amazon pour éviter de payer des impôts en profitant des failles de la législation fiscale internationale.

Pourtant, a souligné M. Hollande, il est tout à fait décisif qu'il y ait une lutte contre l'optimisation fiscale, qui n'est rien d'autre que la recherche de la fiscalité zéro pour un certain nombre de groupes.

La Commission fera d'ici la fin de l'année des propositions pour renforcer l'arsenal juridique européen en la matière, par exemple en faisant en sorte qu'une entreprise ne puisse plus dissimuler des profits en les faisant passer pour ceux d'une filiale à l'étranger.

D'ici la fin de l'année également, les Européens devraient adopter une loi européenne sur le blanchiment d'argent. L'idée est notamment de parvenir à identifier les personnes qui se dissimulent derrière des sociétés écrans, des trusts ou des fondations.

Enfin, les Européens comptent avancer sur la fraude à la TVA, en adoptant d'ici fin juin deux textes permettant de s'y attaquer.





awp

Fraude fiscale: Letta dénonce une "hypocrisie incroyable au niveau européen"

Rome - Le chef du gouvernement italien Enrico Letta a déploré mardi "l'hypocrisie incroyable au niveau européen" dans la lutte contre la fraude fiscale, à la veille d'un sommet à Bruxelles consacré à ce phénomène mais aussi à l'énergie.

"De nombreuses personnes ont cité la question des paradis fiscaux et je partage la nécessité d'en faire davantage" dans la lutte contre ce phénomène "mais le problème est que sur ce sujet il y a une hypocrisie incroyable au niveau européen", a déclaré M. Letta devant les sénateurs italiens.

Le nouveau chef du gouvernement, dont c'est le premier sommet européen, présentait aux élus de la péninsule les positions italiennes à la veille de ce sommet.

Quand la volonté de lutte contre les paradis fiscaux "doit être appliquée, elle a des conséquences qui ne plaisent pas à certains car elle entraîne des pertes de revenus faciles", a-t-il ajouté, sans nommer aucun Etat.

Les ministres des Finances des 27 ont décidé mardi de confier un mandat à la Commission européenne pour renégocier les accords fiscaux avec la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Liechtenstein. Mais ils ont échoué à se mettre d'accord sur le point le plus important: faire adopter à l'unanimité la révision d'une loi européenne, en souffrance depuis 2008, sur la fiscalité de l'épargne.

Cette loi prévoit l'échange automatique d'informations de certaines données bancaires. L'idée est à terme de la renforcer et d'en étendre le champ d'application, notamment à l'assurance-vie.

Or, l'Autriche et le Luxembourg, farouches défenseurs du secret bancaire, n'ont pas complètement levé leurs restrictions, contrairement à ce qu'espéraient leurs partenaires, arguant qu'il fallait au préalable des négociations abouties avec les pays tiers comme la Suisse, ce qui va prendre du temps.

"A un moment où tous les Etats demandent des sacrifices à leurs propres citoyens pour assainir les comptes, la lutte contre la fraude fiscale est un impératif moral, un objectif incontournable", a ajouté M. Letta.

"La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales représente un problème qui impose des solutions coordonnées à l'échelle internationale, il faut imposer la transparence et la timidité n'est plus admise", a martelé le chef du gouvernement italien.

Le conseiller diplomatique de la présidence du Conseil italien, Armando Varricchio, a précisé par la suite lors d'un briefing avec la presse que le fait même que le Conseil européen en parle est important.

"Quand les chefs d'Etat et de gouvernement s'occupent de la fiscalité, cela représente un message fort pour tous les citoyens de l'UE", a-t-il dit.

awp

Fraude fiscale: les Européens piétinent, Vienne et Luxembourg temporisent

BRUXELLES - Les ministres européens des Finances n'ont pas réussi à se mettre d'accord mardi sur les moyens de lutter contre la fraude fiscale, l'Autriche et le Luxembourg continuant de faire de la résistance, au grand dam de la Commission européenne.

Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, s'était invité au petit déjeuner des ministres. Une façon de "mettre la pression maximum pour que les choses soient traitées au niveau ministériel" et que les arbitrages ne soient pas renvoyés aux dirigeants lors du sommet du 22 mai, selon une source diplomatique européenne.

C'est pourtant ce qui va se passer, après l'échec des discussions de mardi.

Les ministres étaient appelés à se prononcer sur la révision d'une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, en souffrance depuis 2008.

Elle prévoit l'échange automatique d'informations sur les intérêts versés à des personnes physiques non résidentes. La Commission souhaite la renforcer et en étendre le champ d'application, notamment à l'assurance-vie.

L'Autriche et le Luxembourg, qui bloquent le texte depuis plusieurs années afin de préserver leur secret bancaire, n'ont pas complètement levé leurs restrictions, contrairement à ce qu'espéraient leurs partenaires. Or, l'unanimité est requise au sein des 27 sur les sujets fiscaux.

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT EXIGÉE

"Nous pourrons donner notre accord, mais pas aujourd'hui", a déclaré l'Autrichienne, Maria Fekter. Son homologue luxembourgeois, Luc Frieden, a dit qu'il ne pouvait "pas donner le feu vert" à la directive pour le moment.

Les deux ministres ont expliqué leur refus par l'exigence d'une "égalité de traitement" avec les pays non membres de l'UE dans la mise en oeuvre des mesures prévues par la directive.

Mme Fekter a expliqué que son pays ne souhaitait pas qu'on puisse "aller plus loin en Europe si les négociations avec les pays tiers ne sont pas ambitieuses".

Dans cette optique, le Luxembourg et l'Autriche ont donné leur feu vert à un mandat confié à la Commission européenne pour renégocier les accords fiscaux avec la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Liechtenstein. Ils étaient les seuls pays à s'y opposer. Un accord a donc été trouvé sur ce point.

La Suisse a réagi en rappelant qu'en 2009 déjà, "elle s'était déclarée prête à discuter de l'élargissement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'UE pour en combler les lacunes". "Dès qu'une demande concrète sera adressée à la Suisse par l'UE pour élargir cet accord, le Conseil fédéral y répondra après l'avoir analysée", ajoute le département fédéral des Finances dans un communiqué.

Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, s'est dit "très déçu" de l'absence de consensus pour adopter la directive sur la fiscalité de l'épargne. "Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, laisser nos progrès au sein de l'UE dépendre de nos progrès avec des pays tiers", a-t-il regretté.

ON ESPÈRE UN PAS DE GÉANT

M. Semeta espérait capitaliser sur un fort élan dans l'opinion publique, en particulier après les révélations d'Offshore Leak sur des détenteurs de comptes dans des paradis fiscaux, dans un contexte de crise. Bruxelles veut notamment pouvoir s'attaquer aux sociétés écrans qui dissimulent le réel bénéficiaire des fonds soustraits au fisc.

Sur son compte Twitter, le commissaire européen a dit espérer qu'un "pas de géant" soit fait lors du sommet de la semaine prochaine.

Mais malgré les réticences de l'Autriche et du Luxembourg, le front européen se renforce en faveur d'un partage automatique des données fiscales. Cinq grands pays --France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie et Espagne-- avaient demandé il y a un mois à la Commission européenne la mise en place d'un "Fatca" européen, sur le modèle de la loi américaine qui permet d'obtenir toutes les informations sur tous les comptes bancaires, les placements et les revenus à l'étranger de tous les contribuables américains.

Ces pays, rejoints par 12 autres, ont insisté mardi dans un communiqué commun sur la nécessité d'une "norme globale pour l'échange automatique d'informations couvrant un large éventail de revenus et d'entités", isolant un peu plus Vienne et Luxembourg. En plus des "cinq grands", les signataires sont la Belgique, la République tchèque, l'Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, auxquels se sont joints en fin de journée le Danemark, la Finlande, la Suède et la Slovénie.

afp

Fiscalité des sociétés: plan en vue pour s'attaquer aux failles (OCDE)

Paris - En pleine controverse sur les impôts dérisoires payés par des multinationales comme Starbucks ou Google, l'OCDE a reconnu mardi pour la première fois des failles dans les normes fiscales internationales et a promis un "plan d'action" ambitieux pour y remédier.

L'OCDE se targue d'avoir permis plusieurs avancées contre l'évasion fiscale et le secret bancaire.

Dans le sillage de la crise financière de 2008, elle a publié une liste noire, poussant les paradis fiscaux, pour être blanchis, à se conformer à ses normes en matière de transparence et à signer des accords de coopération bilatéraux.

Mais l'attention politique et médiatique s'est récemment portée sur un autre aspect du problème: les multinationales. C'est l'objet du rapport publié mardi par l'OCDE, qui se propose de "lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices".

Derrière cet intitulé un rien barbare, le diagnostic est alarmant: "certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5% d'impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu'à 30%".

"Bien que techniquement licites, ces stratégies sapent la base d'imposition de nombreux pays et menacent la stabilité du système international", a déclaré le secrétaire général de l'OCDE Angel Gurria. "A l'heure où pouvoirs publics et citoyens ont du mal à joindre les deux bouts, il est essentiel que tous les contribuables - particuliers et entreprises - paient leur juste part d'impôts."

Plusieurs cas ont défrayé la chronique. Les cafés Starbucks ou le distributeur en ligne Amazon ont été pointés du doigt pour les tours de passe-passe qui leur permettent de payer très peu d'impôts dans des pays où leur activité est florissante.

L'exemple le plus connu est celui de Google. Grâce à une série de montages financiers, baptisés "sandwich irlandais", la quasi-totalité des revenus du moteur de recherche, déclarés en Irlande après un passage aux Pays-Bas, sont transférés aux Bermudes, un paradis fiscal notoire.

Le gouvernement britannique a tapé du poing sur la table. D'autres capitales, comme Berlin, Paris mais aussi Washington, s'inquiètent de voir tant de recettes fiscales passer à travers les mailles du filet -- on estime que 1.700 milliards de dollars de profits réalisés par des sociétés américaines ne sont pas rapatriés aux Etats-Unis.

L'Allemagne, le Royaume-Uni et la France ont demandé au Groupe des vingt principaux pays riches et émergents (G20) de s'emparer du sujet.

L'OCDE remettra son rapport aux ministres des Finances du G20, réunis vendredi et samedi à Moscou, et promet un "plan d'action global" d'ici l'été. Elle espère surfer sur la vague d'indignation pour aboutir "rapidement" à de nouvelles règles internationales permettant de "rendre inopérants les schémas agressifs d'optimisation fiscale", selon le responsable de la fiscalité à l'OCDE, Pascal Saint-Amans.

L'organisation fait en effet un constat sévère sur les règles existantes qui protègent les multinationales de la double imposition mais leur permettent "d'échapper complètement à l'impôt" et qui "ne sont plus en phase" avec une économie mondiale de plus en plus intégrée, immatérielle et numérique.

Or, ces règles ont le plus souvent été inspirées par l'OCDE elle-même, souligne Mathilde Dupré, de l'ONG CCFD-Terre solidaire, en pointe sur ces sujets, qui se réjouit néanmoins de ce diagnostic. "Pour la première fois, l'organisation reconnaît qu'il y a des failles dans ses règles", relève-t-elle.

Selon l'ONG, les 3.000 conventions fiscales bilatérales conclues par les Etats sous la pression de l'OCDE se révèlent aujourd'hui être autant d'obstacles à une remise à plat du système, puisqu'il faudrait les renégocier une à une.

Pascal Saint-Amans n'exclut pas de recommander au G20 une convention multilatérale pour remplacer les traités existants.

awp