Le FMI préconise de simplifier le pacte de stabilité européen

Luxembourg - Le pacte de stabilité européen doit être simplifié, estime jeudi le Fonds monétaire international (FMI) dans un rapport sur la zone euro, alors que l'idée d'assouplir les règles budgétaires pour favoriser la croissance a été relancée en début de semaine.

A moyen terme, les idées pour simplifier et renforcer la gouvernance budgétaire doivent être explorées, estime le FMI, qui juge le pacte de stabilité européen trop compliqué avec de nombreux objectifs, notamment chiffrés, à respecter.

On constate simplement que par l'addition de différents niveaux concernant le pacte de stabilité (...) il y a quand même une certaine complexité d'une part et des divergences d'interprétation d'autre part, a commenté jeudi soir la patronne du FMI, Christine Lagarde, après une réunion des ministres des Finances de la zone euro à Luxembourg.

Le pacte de stabilité et de croissance vise à assurer la discipline budgétaire des États membres. Pour éviter l'apparition de déficits excessifs, il fixe une limite de 3% du PIB pour le déficit public des Etats membres et de 60% pour la dette publique. Il a été renforcé avec la crise de la dette, avec notamment l'introduction de possibles sanctions.

Mais le respect des objectifs budgétaires est faible, souligne le FMI, qui s'inquiète dans le même temps du fait que le pacte de stabilité décourage l'investissement public dans les Etats membres.

Qui plus est, les seuils du pacte de stabilité ont été définis dans des période de croissance qui n'avaient rien à voir. Aujourd'hui on se trouve en présence, dans certains pays, de dettes qui ont explosé par rapport à ces 60%, a souligné la patronne du FMI. 

En conséquence, le Fonds préconise un cadre simplifié avec un seul objectif. A titre d'exemple, la réduction de la dette pourrait être l'ambition finale (du pacte) mais le seul objectif chiffré concernerait le déficit public structurel, hors effet de la conjoncture.

Ces sujets ne sont certainement pas pour demain matin, a indiqué Mme Lagarde. Il ne s'agit pas proposer un changement de règles, mais de réfléchir à une évolution ultérieure.

Cette prise de position tombe au moment même où le débat sur le pacte de stabilité a été relancé en début de semaine par des propos du vice-chancelier allemand, Sigmar Gabriel. En visite lundi en France, il avait proposé d'exclure du calcul du déficit public dans la zone euro les coûts occasionnés par les mesures de réforme, pour donner plus de temps aux pays concernés par des déficits excessifs. 

Cette déclaration avait été comprise comme étant un pas en direction de l'Italie et de la France qui pousseraient à un assouplissement des règles de stabilité budgétaire afin de relancer la croissance et l'emploi. Depuis, la chancelière Angela Merkel a fermement rejeté cette idée et Paris et Rome se sont défendus de vouloir une réforme du pacte de stabilité.







awp

Pas de nécessité de modifier le pacte de stabilité, affirme Merkel

Berlin - La chancelière allemande Angela Merkel a déclaré mercredi qu'elle ne voyait pas la nécessité de modifier le pacte européen de stabilité, alors que des propos de son ministre de l'Économie Sigmar Gabriel ont été interprétés comme allant dans ce sens.

Au sein du gouvernement allemand, nous sommes d'accord qu'il n'y a pas de nécessité de modifier le Pacte de stabilité, a déclaré Mme Merkel. Le pacte actuel offre déjà suffisamment de flexibilité, c'est notre conviction commune, a-t-elle affirmé lors d'une conférence de presse à Berlin, en soulignant qu'elle avait parlé à M. Gabriel mercredi matin.

Le vice-chancelier et ministre de l'Économie allemand social-démocrate avait proposé lundi à Toulouse d'exclure du calcul du déficit public en zone euro les coûts occasionnés par les mesures de réforme, pour donner plus de temps aux pays concernés par des déficits excessifs.

Cette déclaration avait été comprise comme un pas en direction de l'Italie et de la France qui pousseraient à un assouplissement des règles de stabilité budgétaire en Europe afin de relancer la croissance et l'emploi.

Les conservateurs de Mme Merkel ont toujours adopté une attitude orthodoxe et intransigeante sur cette question très sensible pour l'opinion publique allemande.

Le ministre français de l'Économie, le socialiste Arnaud Montebourg, avait salué lundi les propos de son homologue allemand lors de leur visite conjointe sur le site du constructeur aéronautique Airbus à Toulouse (sud-ouest de la France). L'Europe doit maintenant se bouger et évoluer rapidement pour organiser la sortie de crise. Je remercie M. Gabriel pour ses propos afin que l'on ait un chemin de croissance et non de chaos le moment est venu pour agir en conséquence, avait-il dit.

Sigmar Gabriel a semblé rectifier lui-même le tir dans une interview publiée mercredi matin. Nous ne devons pas nous éloigner en Europe du Pacte de stabilité. Il n'est pas suffisant d'annoncer des réformes. Le Pacte de stabilité donne de la flexibilité et du temps, seulement si elles (les réformes) sont mises en oeuvre, a-t-il déclaré au quotidien Bild.

Le porte-parole du gouvernement allemand Steffen Seibert s'est aussi employé à une explication de texte mercredi, lors d'une autre conférence de presse mercredi au cours de laquelle il a longuement été interrogé sur le sujet.

Le pacte comprend déjà la flexibilité nécessaire. C'est pourquoi nous devons agir à l'intérieur du pacte, a-t-il dit, en martelant qu'aucune modification n'était envisagée par Berlin.

Il a d'ailleurs remarqué que des Etats européens avaient de fait déjà obtenu plus de temps pour réduire leurs déficits publics.







awp

Feu vert au renforcement du contrôle des budgets nationaux

Bruxelles - Les ministres des Finances européens ont donné leur feu vert mardi au "two pack", un paquet législatif qui renforce les pouvoirs de la Commission européenne en matière de contrôle sur les budgets nationaux des pays de la zone euro.

Cette décision, prise à l'unanimité, n'est guère surprenante après l'accord politique trouvé fin février entre le Parlement européen et la présidence irlandaise de l'UE.

Ce paquet législatif doit encore être approuvé la semaine prochaine en session plénière au Parlement et il pourra entrer en vigueur peu après.

Le "two pack" vise à éviter que ne se produisent de nouvelles crises au sein de la zone euro. Concrètement, tous les pays de la zone euro devront soumettre leurs projets de budget pour l'année suivante à la Commission et à l'Eurogroupe, avant la mi-octobre.

Si un projet ne respecte pas les exigences du Pacte de stabilité, qui interdit les déficits supérieurs à 3%, la Commission pourra exiger des changements. Elle devra également vérifier si le projet de budget va dans le sens des recommandations qu'elle rend en mai.

Mais les Parlements nationaux resteront souverains en donnant ou non leur feu vert au projet de budget.

Une procédure de surveillance accrue est également prévue pour les Etats bénéficiant d'un programme d'assistance financière, comme la Grèce, l'Irlande et le Portugal.

Le "two pack" fait partie de l'arsenal législatif mis en place depuis l'apparition de la crise de la zone euro et qui comprend notamment le traité budgétaire, instaurant des règles d'or et le "six pack" qui prévoit des sanctions pour les Etats avec des déficits budgétaires trop importants et qui ne remédient pas à la situation.

awp

Pacte de stabilité: vers "une surveillance accrue" des budgets nationaux

Strasbourg - Le Commission européenne compte proposer de renforcer nettement la surveillance des budgets nationaux des pays dont les déficits dérapent, a prévenu mercredi son président José Manuel Barroso, en parlant d'une crise "systémique" qui frappe la zone euro.

Il est nécessaire "d'augmenter la surveillance, surtout pour les Etats membres de l'UE qui mettent en danger la stabilité financière de tous", a dit M. Barroso devant le Parlement européen à Strasbourg.

Les pays connaissant des "difficultés financières" et qui ont besoin d'une assistance extérieure, comme aujourd'hui la Grèce, l'Irlande et le Portugal, devraient être soumis à une "surveillance accrue" pendant que les programmes d'aide sont en cours mais aussi après, a-t-il ajouté.

L'exécutif européen compte faire le 23 novembre des propositions en ce sens.

Mais la Commission souhaite aller plus loin et proposer à cette occasion d'accroître aussi le contrôle des projets de budgets nationaux des pays de l'UE qui font l'objet d'une procédure pour déficit public excessif par rapport à la limite de 3% du Produit intérieur brut (PIB) fixée par le Pacte de stabilité, a indiqué M. Barroso.

L'Union européenne pourrait ainsi imposer le cas échéant que les projets de budgets nationaux soient réexaminés "en seconde lecture" par les Parlements nationaux "dans les cas graves" s'ils dévient trop par rapport aux règles de discipline communes.

En outre, la Commission contrôlera non seulement l'exécution des budgets mais pourrait aussi recommander si nécessaire des "amendements" ultérieurement "dans le courant de l'année" aux lois de finance nationales, a souligné M. Barroso.

"La décision finale sur les budgets nationaux restera là où elle doit être, au sein des parlements nationaux", a assuré M. Barroso. Mais "les Parlements nationaux doivent être rendus plus conscients des règles européennes", a-t-il souligné.

"Une surveillance accrue amènera la Commission à jouer un rôle plus important dans des domaines qui étaient de la sphère exclusive des gouvernements ou Parlements nationaux", a reconnu M. Barroso. "Mais c'est nécessaire si on veut avoir une monnaie unique", a-t-il ajouté.

"Nous faisons face à une crises réellement systémique" dans la zone euro, a réaffirmé M. Barroso.

Intervenant également devant le Parlement, le président de l'UE, Herman Van Rompuy, n'a pas exclu pour sa part un renforcement supplémentaire des sanctions déjà prévues à l'encontre des Etats qui laissent filer leurs déficits publics dans la zone euro.

Il doit faire en décembre des propositions sur le sujet et s'est interrogé sur la nécessité par exemple de priver de leur droits de vote dans l'Union européenne les pays trop laxistes, ou de geler leurs subventions européennes. Des idées qui ont déjà circulé il y a plusieurs mois, mises en avant par l'Allemagne principalement, mais avaient été provisoirement abandonnées.

"Peut-être devrions-nous aller plus loin en termes d'automaticité des sanctions prévues par la procédure de déficit excessif. Devons-nous fournir, dans les cas extrêmes, des sanctions supplémentaires telles que la suspension des droits de vote, la suspension des fonds structurels ou autres subventions, ou intervenir dans les procédures budgétaires nationales'", a dit le président de l'UE.

Les propositions à venir visant à durcir le contrôle des budgets nationaux n'ont pas été du goût de tous les députés européens.

AWP