Feu vert au renforcement du contrôle des budgets nationaux

Bruxelles - Les ministres des Finances européens ont donné leur feu vert mardi au "two pack", un paquet législatif qui renforce les pouvoirs de la Commission européenne en matière de contrôle sur les budgets nationaux des pays de la zone euro.

Cette décision, prise à l'unanimité, n'est guère surprenante après l'accord politique trouvé fin février entre le Parlement européen et la présidence irlandaise de l'UE.

Ce paquet législatif doit encore être approuvé la semaine prochaine en session plénière au Parlement et il pourra entrer en vigueur peu après.

Le "two pack" vise à éviter que ne se produisent de nouvelles crises au sein de la zone euro. Concrètement, tous les pays de la zone euro devront soumettre leurs projets de budget pour l'année suivante à la Commission et à l'Eurogroupe, avant la mi-octobre.

Si un projet ne respecte pas les exigences du Pacte de stabilité, qui interdit les déficits supérieurs à 3%, la Commission pourra exiger des changements. Elle devra également vérifier si le projet de budget va dans le sens des recommandations qu'elle rend en mai.

Mais les Parlements nationaux resteront souverains en donnant ou non leur feu vert au projet de budget.

Une procédure de surveillance accrue est également prévue pour les Etats bénéficiant d'un programme d'assistance financière, comme la Grèce, l'Irlande et le Portugal.

Le "two pack" fait partie de l'arsenal législatif mis en place depuis l'apparition de la crise de la zone euro et qui comprend notamment le traité budgétaire, instaurant des règles d'or et le "six pack" qui prévoit des sanctions pour les Etats avec des déficits budgétaires trop importants et qui ne remédient pas à la situation.

awp

La justice allemande valide le plan de sauvetage pour la zone euro

Karlsruhe - La Cour constitutionnelle allemande a donné mercredi son aval à la stratégie des Européens pour conjurer la crise de la dette en zone euro, offrant par la même occasion une victoire personnelle à la chancelière Angela Merkel.

"C'est une bonne journée pour l'Europe", a-t-elle réagi devant les députés allemands, lors de la première session parlementaire après la pause estivale.

Les Bourses européennes, tout comme l'euro, ont aussi accueilli avec enthousiasme cette décision qui intervient lors d'une journée chargée pour l'Europe.

La Commission européenne doit en effet dévoiler en début d'après-midi ses propositions pour un superviseur bancaire en zone euro, premier pas vers une future union bancaire, tandis que les Néerlandais sont appelés à des élections législatives anticipées dont le résultat pourrait changer le rapport de force au sein de la région.

OUF DE SOULAGEMENT

Dans la matinée, les huit juges suprêmes de la deuxième chambre de la Cour de Karlsruhe (sud-ouest) ont autorisé le président allemand Joachim Gauck à signer les textes de loi sur le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Traité budgétaire européen.

Les dirigeants politiques européens, et Mme Merkel au premier chef, peuvent pousser un énorme "ouf" de soulagement. Ils craignaient dans le pire des cas un rejet de la Cour, ce qui aurait tué dans l'oeuf ces deux piliers du plan visant à sortir la région d'une crise qui dure depuis plus de deux ans.

Le risque était surtout que la Cour, sans invalider les textes, réclame une implication plus grande du Parlement, avec pour effet de ralentir l'action des responsables politiques face à la crise, déjà jugée trop lente par des analystes.

Le soutien de la Cour de Karlsruhe, qui jouit d'une excellente réputation dans le pays, est surtout une bonne nouvelle pour la chancelière allemande qui avait pesé de tout son poids pour faire adopter ces textes mal accueillis par l'opinion publique allemande.

1ÈRE RÉUNION DU MES LE 8 OCTOBRE

"C'est une décision intelligente dans l'esprit pro-européen de notre constitution. Notre travail pour l'euro et l'Europe continue", a réagi son ministre allemand des Affaires étrangères, Guido Westerwelle.

Le chef de l'Eurogroupe Jean-Claude Juncker a aussitôt fixé la première réunion du conseil des gouverneurs du MES au 8 octobre à Luxembourg.

Ce fonds devait initialement entrer en vigueur début juillet, mais ne pouvait toutefois démarrer qu'une fois ratifié par des Etats pesant 90% de son capital, d'où l'impossibilité de se passer de l'Allemagne.

La Cour a estimé que la loi approuvant le MES était "en grande partie en conformité avec l'exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag", la chambre basse du Parlement allemand, a annoncé son président Andreas Vosskuhle.

RÔLE DES PARLEMENTAIRES ALLEMANDS SOULIGNÉ

Il ne peut pas non plus être fait grief au MES qu'il puisse devenir un moyen anticonstitutionnel de financement des déficits budgétaires des Etats de la zone euro au travers de la Banque centrale européenne (BCE), selon lui, alors que l'éventualité pour le fonds de faire appel aux liquidités de l'institution de Francfort n'est pas exclue.

La Cour a en revanche exigé que les parlementaires du pays approuvent la moindre décision concernant une hausse de la participation de l'Allemagne au capital du MES, actuellement de 190 milliards d'euros. Elle a aussi réclamé qu'ils soient pleinement informés des évolutions du fonds de secours.

Norbert Lammert, le président du Bundestag, la chambre basse du Parlement allemand, a salué la "double clarification" de la Cour, en confirmant à la fois la constitutionnalité du MES et du Pacte budgétaire et le "rôle central" des députés allemands dans le processus décisionnel en Allemagne.

Les deux textes avaient été adoptés par le Parlement allemand fin juin, mais plusieurs plaintes pour empêcher leur ratification avaient été déposées auprès de la Cour constitutionnelle, émanant notamment des députés de la gauche radicale Die Linke, d'un élu conservateur et d'une association d'Allemands eurosceptiques.

Les analystes se félicitaient également de la décision de justice. "C'est un nouveau grand pas en avant pour désamorcer la crise de l'euro", a déclaré Holger Schmieding de la banque Berenberg.

PARE-FEU SUBSTANTIEL DÉSORMAIS EN PLACE

"La décision ne contient pas de mauvaise surprise. Elle n'aura pas d'implication sur l'intervention de la BCE et le rôle du Bundestag est renforcé comme on s'y attendait", a réagi, sur le site de microblogs Twitter, Sony Kapoor, du club de réflexion Re-Define.

Cela "suggère qu'un pare-feu substantiel est à présent en place pour éviter un défaut de paiement de l'Espagne ou de l'Italie", a déclaré Jennifer McKeown de Capital Economics.

"En moins d'une semaine, la zone euro a fini par obtenir le bazooka qu'elle cherchait depuis longtemps: des rachats d'obligations (publiques) par la BCE soumis à conditions mais illimités, et le MES qui va disposer d'une capacité de prêt de 500 milliards d'euros", a résumé Carsten Brzeski d'ING.

La Cour constitutionnelle doit encore se prononcer en détail sur les deux mécanismes. Selon des sources proches du dossier, cela pourrait être dès octobre. Cependant, personne n'envisage qu'elle remette en cause la décision prise mercredi.





awp

L'incertitude grandit autour du nouveau traité budgétaire européen

Bruxelles - L'annonce d'un référendum risqué en Irlande sur le nouveau traité budgétaire européen vient compliquer la donne autour de cet instrument de discipline exigé par l'Allemagne, et contesté aussi par le favori des sondages à l'élection présidentielle en France.

Le sommet des dirigeants européens en fin de semaine à Bruxelles doit être l'occasion de célébrer ce pacte dont Berlin fait une condition de sa solidarité financière dans la zone euro.

Le document qui prévoit partout la création de "règles d'or" sur l'équilibre des comptes publics sera signé vendredi. Mais la fête sera un peu assombrie par la décision de Dublin d'en passer par une consultation populaire par nature risquée et qui rappelle aux Européens plusieurs mauvais souvenirs.

L'Irlande a, dans le passé, déjà rejeté à deux reprises des traités européens (Nice en 2001 et Lisbonne en 2008), avant de se raviser à la faveur de deux autres scrutins de rattrapage, mais en échange à chaque fois de concessions. Pour accepter Lisbonne, le pays avait en particulier obtenu que chaque pays de l'Union européenne conserve un commissaire, alors qu'une réduction de l'exécutif européen était prévue.

"Tout le monde aurait préféré éviter un référendum mais en même temps on savait qu'il y avait un risque", souligne un diplomate européen.

Les négociateurs du texte avaient ainsi pris soin de retirer l'obligation pour les pays signataires d'inscrire la règle d'or dans leur constitution, dans l'espoir ainsi d'éviter des procédures trop lourdes ou des référendums. Cela n'a pas suffi.

"Le risque, si l'Irlande dit non, c'est que cela refroidisse tout le monde et que cela envoie un mauvais signal pour le traité" qui devra être ratifié par tous les pays, dit le diplomate.

Ce pourrait être le cas notamment en France, où le candidat socialiste à l'élection présidentielle de fin avril et début mai, François Hollande, demande déjà sa renégociation.

"S'il n'y a pas une dimension de croissance, de soutien de l'activité et de l'emploi et une coordination efficace des politiques économiques, nous ne pouvons pas en l'état reprendre ce traité", a prévenu M. Hollande.

Même si le chef de l'Etat actuel, Nicolas Sarkozy, l'emporte, il devra après le scrutin faire ratifier par voie parlementaire le traité, à une majorité des deux tiers des élus des deux chambres, ce qui rend un soutien des socialistes indispensable de toute façon.

Cette incertitude suscite des interrogations dans les différentes capitales européennes, selon des diplomates.

La plupart toutefois espèrent qu'en cas de victoire, François Hollande reverra en baisse ses exigences une fois les élections passées. "En 1997, lorsque Lionel Jospin est devenu Premier ministre il clamait vouloir renégocier le pacte de stabilité européen pour les mêmes raisons. En fin de compte, on lui a garanti la tenue d'un sommet sur la croissance et l'emploi et il a renoncé", souligne un chef de gouvernement européen, sous couvert de l'anonymat, interrogé par l'AFP.

Dans le cas de l'Irlande, le rapport de force sera différent par rapport aux précédents référendums. D'une part, le traité budgétaire pourra cette fois commencer à entrer en vigueur même si tous les pays signataires ne le ratifient pas immédiatement. Un seuil minimum de 12 pays sur les 25 signataires a été fixé, même si le pacte serait durablement affaibli si les 17 pays de la zone euro n'y adhèrent pas.

Surtout, en cas de rejet des Irlandais, le robinet des prêts européens pour sortir le pays de la crise de la dette s'arrêtera. Un lien explicite a été établi.

"Cela devrait être produit d'appel suffisant pour avoir un résultat positif", espère Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Schuman, un centre de réflexion européen, sans exclure pour autant "un rejet".

AWP