BRUXELLES - Les dirigeants des pays de l'Union européenne sont tombés d'accord jeudi soir sur le principe d'un pacte budgétaire prévoyant un net durcissement de la discipline dans la zone euro, avec des règles d'or sur le retour à l'équilibre dans chaque Etat, selon des sources diplomatiques.
Il y a un accord sur le fond de ces mesures censées aider à tirer les leçons de la crise de la dette, mais les chefs d'Etat et de gouvernement n'ont pas encore discuté de la forme juridique que prendront ces réformes, un sujet qui risque de poser problème, a dit l'un de ces diplomates au premier soir d'un sommet de l'UE à Bruxelles.
La question est de savoir si cette réforme, que Berlin veut voir gravée dans le marbre, sera réalisée via un changement du traité de l'UE ou via un accord intergouvernemental des seuls pays de la zone euro, option qui semble désormais privilégiée au risque de creuser les divisions entre Européens.
La question est l'objet de vifs débats lors du sommet qui se poursuivait vers 02H00 (01H00 GMT).
Le problème risque d'être la forme: comment on adopte ces dispositions, quels changements de traités, quel périmètre? Là, c'est une autre histoire, les problèmes n'ont pas été surmontés, a glissé une source.
Plusieurs sources proches des négociations prédisaient au moins une longue nuit de tractations.
Le pacte budgétaire endossé par l'UE reprend globalement les propositions franco-allemandes et celles d'Herman Van Rompuy et du président de la Commission José Manuel Barroso, selon un projet de déclaration finale obtenu par l'AFP.
La grande nouveauté est que chaque Etat de la zone euro devra adopter une nouvelle règle budgétaire au niveau constitutionnel ou équivalent affirmant que le budget national doit en principe être à l'équilibre. Une règle d'or.
Selon le document, la règle autoriserait aux pays un déficit structurel annuel, c'est-à-dire hors effets de la conjoncture économique et service de la dette, de 0,5% du produit intérieur brut (PIB).
Dans sa propre règle d'or déjà en vigueur, l'Allemagne s'autorise un déficit structurel maximal de 0,35% du PIB à compter de 2016.
C'est à la Commission européenne que revient la tâche de définir les contours de cette règle d'or chère au président français Nicolas Sarkozy qui n'a pas réussi, pour l'instant, à la faire adopter en France.
La Cour de justice aura comme prévu autorité pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national.
Il est aussi prévu de rendre quasiment automatiques les sanctions pour les pays dont le déficit public dépasse 3% du PIB ou dont le niveau de dette globale enfle trop.
Dès que la Commission européenne déclare qu'un Etat membre dépasse le seuil des 3%, il y aura des conséquences automatiques à moins sauf si les gouvernements réunissent un majorité qualifiée, difficile à obtenir.
Sur un autre volet au moins aussi important, le pare-feu de la zone euro contre la crise, les dirigeants des Vingt-Sept n'ont pas non plus encore trouvé d'accord sur les instruments financiers pour contrer la propagation, ont précisé ces sources.
Le projet de communiqué reprend les propositions sur ce point diffusées mardi par MM. Van Rompuy et Barroso, qui restent contestées par l'Allemagne. Il s'agit en l'occurence d'augmenter les moyens du filet de sécurité de la zone euro.
Le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) permanent coexisterait pendant un an avec l'actuel fonds de secours temporaire de la zone euro, et serait doté du statut d'établissement de crédit lui donnant accès au guichet de la Banque centrale européenne (BCE).
Parallèlement, la déclaration de l'UE ouvrirait la voie à la mise en place, dans un futur plus ou moins lointain, à des euro-obligations pour mutualiser les dettes nationales, un autre sujet dont Berlin ne veut pas entendre parler.
L'Allemagne a réitéré jeudi soir son refus de toutes ces mesures.
AFP
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