L'interdiction de la vente à découvert est compatible avec le droit de l'UE

LUXEMBOURG - L'Autorité européenne des marchés financiers a le droit d'intervenir en urgence sur les marchés des Etats membres pour interdire la vente de titres à découvert, selon un arrêt de la Cour de justice européenne pris mercredi.

La Cour a rejeté un recours introduit en 2012 par le Royaume-Uni contre cette législation, adoptée dans le contexte de la crise financière et visant à empêcher une déstabilisation des marchés par cette pratique susceptible d'entraîner une chute des cours.

Londres contestait l'article 28 du règlement adopté début 2012 qui donne à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) le pouvoir d'intervenir en urgence sur les marchés financiers des Etats membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert.

Cette pratique consiste à emprunter un actif dont on pense que le prix va baisser et à le vendre avec l'espoir d'empocher une différence au moment où il faudra le racheter pour le rendre au prêteur. 

Elle peut aussi se pratiquer à nu: l'acheteur vend alors à terme des titres qu'il ne possède pas encore. Pratiquée de manière massive, cette technique peut provoquer la baisse des cours souhaitée par les vendeurs. Elle est jugée en partie responsable des mouvements spéculatifs sur les marchés et a été mise en cause pendant la crise financière de 2008.

Dans son arrêt, la Cour estime que l'article 28 du règlement n'octroie à l'AEMF aucune compétence autonome qui irait au-delà des compétences dévolues à cette autorité lors de sa création.

Les pouvoirs de l'AEMF sont encadrés de façon précise et sont susceptibles d'un contrôle juridictionnel au regard des objectifs fixés par l'autorité qui les lui a délégués. En conséquence, la Cour en conclut que ces pouvoirs sont compatibles avec le Traité européen.

Cette décision est une relative surprise, car elle prend à contre-pied les conclusions de l'avocat général, généralement suivies par la Cour. En septembre, celui-ci avait préconisé d'annuler l'article 28, estimant que les pouvoirs donnés à l'AEMF allaient au-delà des objectifs d'harmonisation du marché intérieur et enfreignaient la souveraineté nationale.





afp

Le Fonds de secours de la zone euro conforme aux traités européens

LUXEMBOURG - Le Fonds de secours permanent de la zone euro (MES) est conforme aux traités européens, a annoncé mardi la Cour européenne de justice (CEJ).

La Cour a rejeté une plainte déposée par un député de gauche irlandais, Thomas Pringle, qui estimait que le MES, institué par les 17 Etats de la zone euro en février 2012, n'avait pas été adopté dans les règles.

Le droit de l'UE ne s'oppose pas à la conclusion et à la ratification du traité instituant le MES par les Etats dont la monnaie est l'euro, a décidé la Cour de Luxembourg dans un arrêt très attendu.

L'arrêt stipule que l'examen des conditions d'adoption du MES n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision prise par les Etats de la zone euro.

Cet arrêt intervient un peu plus de deux mois après la décision de la Cour constitutionnelle allemande jugeant que le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Pacte budgétaire européen étaient compatibles avec la Loi fondamentale allemande, ce que contestaient des élus eurosceptiques allemands.

Les Etats de la zone euro pourront avoir recours au MES sous réserve d'avoir approuvé le pacte budgétaire européen qui entre en vigueur le 1er janvier prochain.

Le MES, lancé en octobre, prendra à terme la relève du Fonds de secours actuel, le FESF. Les deux instruments vont cohabiter jusqu'en juin 2013, ce qui permettra un temps de cumuler leur capacité de prêts pour atteindre 700 milliards d'euros.

Le MES vise à mobiliser des ressources financières et à fournir, sous une stricte conditionnalité, un soutien à la stabilité des pays qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement.

Le Fonds de secours est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers avec ses membres, avec des institutions financières ou d'autres tiers. La capacité de prêt maximale est fixée initialement à 500 milliards d'euros.

La stricte conditionnalité à laquelle tout soutien doit être subordonné peut prendre la forme, notamment, d'un programme d'ajustement macroéconomique ou de l'obligation de continuer à respecter des conditions d'éligibilité préétablies.

En raison de son opposition au MES, Thomas Pringle avait déposé, en avril 2012, un recours contre la décision prise par le gouvernement irlandais devant la Haute cour de justice de son pays.

La Cour suprême irlandaise avait ensuite demandé l'avis de la CEJ sur la validité du MES au regard des traités, tant en ce qui concerne la procédure qui a été adoptée (procédure de révision simplifiée des traités) que du respect des compétences de l'Union.




AFP