BRUXELLES - La Commission européenne a assuré mardi que l'accord trouvé entre 26 pays de l'UE lors du dernier sommet européen respecterait le droit communautaire, alors que de nombreuses incertitudes juridiques subsistent et que la Grande-Bretagne menace d'exploiter ces failles.
Nous veillons à ce que le futur texte soit juridiquement compatible avec les traités européens et garantisse les compétences des institutions européennes, notamment la Cour européenne de justice (CEJ) et la Commission européenne, a affirmé Olivier Bailly, un porte-parole de l'exécutif européen.
La Commission est impliquée dans la traduction de ce traité sur le plan juridique, en coordination avec d'autres instances européennes.
Nous ferons aussi vite que possible pour assurer la sécurité juridique des textes, a indiqué M. Bailly, refusant de donner un calendrier spécifique.
Cette traduction juridique devrait être finalisée fin décembre, a précisé une source européenne. Le texte sera ensuite traduit dans les 26 langues avec pour idée d'être fin prêt début mars, période où se tient un nouveau sommet européen.
Le président français Nicolas Sarkozy avait affirmé que le contenu juridique de cet accord serait finalisé dans les quinze prochains jours, dans un entretien au quotidien Le Monde publié lundi.
De nombreuses zones d'ombre juridiques subsistent sur la mise en oeuvre du texte promis vendredi et la Grande-Bretagne pourrait jouer les trouble-fête.
Elle estime notamment que les institutions communautaires ne peuvent servir seulement un groupe de pays européens mais les 27 pays de l'UE dans son ensemble.
Sur ce point, la Commission européenne a rappelé qu'elle avait déjà aidé à la rédaction de textes concernant seulement quelques pays de l'UE, comme le traité pour la mise en place du fonds de soutien de la zone euro (FESF).
Cependant, Bruxelles a précisé que l'automaticité des sanctions, décidée vendredi à l'encontre des pays laxistes, ne pourrait être traduite en droit communautaire.
Il y a d'ores et déjà un élément qui apparaît clairement ne pas pouvoir être intégré dans le droit européen, qui est cette consigne de vote que se donnent les Etats signataires de l'accord de vendredi de toujours voter dans le sens de sanctions proposées par la Commission, a indiqué M. Bailly.
Pour contourner ce problème et donner des gages à l'Allemagne qui compte dessus, la Commission va proposer aux 26 Etats de l'UE concernés que cette automaticité des sanctions fasse l'objet d'un accord politique, a confié une source européenne.
Lors du sommet des 8 et 9 décembre, l'UE, à l'exception de la Grande-Bretagne, a décidé de rendre plus automatiques les sanctions pour les Etats dont le déficit excède le plafond autorisé de 3% du PIB, ou dont la dette enfle trop.
Les 26 sont tombés d'accord pour que ces sanctions, proposées par la Commission, soient automatiques à moins qu'une majorité qualifiée d'Etats membres de la zone euro s'y oppose. Jusqu'ici, il suffisait d'une majorité simple pour stopper les sanctions.
AFP
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