Berlin - Le conseil des ministres allemand a adopté mercredi la loi établissant à partir de 2015 un salaire minimum horaire de 8,50 EUR bruts, et il ne vaudra vraiment pour tous qu'à partir de 2017, certains actifs en étant toutefois exclus.
- Quand entrera-t-il en vigueur?
La loi adoptée mercredi doit passer par la chambre basse du Parlement Bundestag (4 juillet), puis la chambre haute Bundesrat (à l'automne), où elle peut encore subir quelques modifications, mais vraisemblablement minimes. Elle doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Une période de transition est prévue pour les secteurs qui seront à cette date sous le coup d'un accord salarial négocié entre partenaires sociaux. Au 1er janvier 2017 il vaudra pour tous.
Cette période de répit, critiquée par la confédération syndicale DGB comme trop longue, doit permettre à certaines branches pour le moment très éloignées d'un salaire minimum de s'adapter, et dans certains cas forcer un dialogue social qui n'existait pas.
C'est par exemple le cas des chauffeurs de taxi: leur fédération et celle de leurs employeurs veulent se dépêcher de conclure un accord de branche avant la fin de l'année, pour avoir encore deux ans de sursis avant de tomber sous la coupe du salaire minimum, qui va certainement conduire à des suppressions d'emplois et/ou à une hausse du tarif des courses.
- A qui s'appliquera-t-il, et qui en sera exclu'
L'institut de recherche économique DIW estime que juste avant son entrée en vigueur, l'Allemagne comptera 4,5 millions de salariés qui gagnent moins de 8,50 EUR de l'heure. La ministre de l'Emploi Andrea Nahles a parlé mercredi de 4 millions de personnes pour qui il représentera "une amélioration de leur revenu" - sur quelque 39 millions de salariés et une population active de 42 millions de personnes en incluant les professions libérales (chiffres 2012).
La ministre de l'emploi a opté pour un champ d'application très large du salaire minimum, et, contrairement à certaines revendications, un même montant sur tout le territoire.
Quelques exceptions vaudront toutefois:
* les bénévoles
* les moins de 18 ans, pour ne pas créer d'incitation à entrer sur le marché du travail au lieu de commencer un apprentissage ou des études. Ce seuil a été contesté jusqu'au bout, les milieux économiques et une partie de la droite réclamant une exclusion des moins de 21 ans voire 25 ans.
* les apprentis en formation
* les stagiaires mais seulement si leur stage est inférieur à six semaines et s'il est obligatoire dans le cadre d'une formation professionnelle ou universitaire. Mme Nahles veut mettre fin à l'enchaÎnement de stages pas ou mal payés qui est le lot de beaucoup de débutants sur le marché du travail.
* les chômeurs de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) seront exemptés de salaire minimum pendant les six mois suivant leur embauche, pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. La minisre allemande a reconnu qu'elle n'aurait aucun moyen d'éviter que les entreprises ne se servent de chômeurs de longue durée comme un réservoir de main d'oeuvre provisoire à bas coût.
Les agriculteurs, qui voulaient que soient exclus les travailleurs saisonniers auxquels ils ont recours par exemple pour la récolte des pommes et des asperges n'ont pas obtenu gain de cause.
- Comment son application sera-t-elle contrôlée?
Les effectifs des douanes, en charge des contrôles sur le marché du travail, seront étoffés, a promis la ministre, sans engagement chiffré.
La loi prévoit aussi que la responsabilité des entreprises qui font appel à des sous-traitants qui eux-mêmes enfreignent les règles du salaire minimum soit engagée. "Un entrepreneur ne pourra pas dire 'ça m'est égal ce que font mes sous-traitants'", a dit la ministre.
awp
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