PARIS - Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont adressé mercredi au président du Conseil européen Herman Van Rompuy la lettre détaillant les propositions franco-allemandes annoncées lundi pour réformer la gouvernance économique européenne, a annoncé la présidence française.
Le compromis élaboré par le président français et la chancelière allemande, qui vise à réformer les traités européens, doit être proposé jeudi aux chefs d'Etat et de gouvernement des 27 pays de l'Union européenne (UE), réunis pendant deux jours en sommet à Bruxelles, afin de remédier à la crise de la zone euro.
Nous devons consolider de manière significative les fondements de l'Union économique européenne, écrivent les deux dirigeants à M. Van Rompuy, qui doit lui aussi présenter des propositions de réforme aux 27.
A côté de la monnaie unique, un pilier économique solide est indispensable, s'appuyant sur une gouvernance renforcée pour assurer la discipline budgétaire ainsi qu'une croissance plus forte et une compétitivité accrue, poursuivent M. Sarkozy et Mme Merkel, qui proposent que ces nouvelles règles et engagements soient inclus dans les traités.
Paris et Berlin souhaitent que l'UE toute entière puisse adhérer à leur plan mais, comme l'ont déjà dit leurs dirigeants lundi, en cas de refus de l'un des 27, les Etats dont la monnaie est l'euro devront aller de l'avant.
Le compromis franco-allemand prévoit essentiellement un renforcement de la discipline budgétaire, avec l'adoption d'une règle d'or dans tous les pays et des sanctions quasi-automatiques en cas de dépassement du seuil de déficit autorisé (3% du produit intérieur brut), ainsi que des mécanismes de solidarité financière avec les pays en difficulté.
Dans leur lettre, M. Sarkozy et Mme Merkel précisent que cette règle d'or doit être constituée de règles relatives à un budget équilibré qui transposent les objectifs et exigences du pacte de stabilité et de croissance et adoptée de préférence au niveau constitutionnel ou équivalent.
Une nouvelle disposition légale (européenne) devra préciser les exigences minimales de la règle nationale, dont la conformité sera vérifiée par la Cour européenne de justice, selon eux.
Les Parlements nationaux devront également s'engager à prendre en compte les recommandations adoptées au niveau européen sur la conduite des politiques économiques et budgétaires, poursuivent le président et la chancelière.
Les deux dirigeants prônent aussi l'adoption d'un nouveau cadre juridique commun pour améliorer la convergence en matière de régulation financière, de marché du travail, de convergence et harmonisation de l'assiette pour l'impôt sur les sociétés et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières ou de politiques de soutien à la croissance.
En matière de dérapage des déficits, le courrier franco-allemand prévoit de suspendre la quasi-automaticité des sanctions, sauf majorité qualifiée hostile, si l'Etat fautif adopte un partenariat européen pour la réforme détaillant les mesures pour lui permettre de surmonter ses difficultés ou accepte une série d'interventions (européennes) d'intensité croissante.
Comme annoncé lundi, La France et l'Allemagne réitèrent leur volonté de mettre en place dès 2012, au lieu de 2013, le mécanisme permanent européen pour la stabilité (MES) qui prendra la suite du Fonds de secours (FESF) mis en place à la faveur de la crise grecque.
Enfin, M. Sarkozy et Mme Merkel demandent que le traité instituant le MES soit révisé afin d'en exclure l'implication du secteur privé, précisant que la solution requise pour la Grèce était unique et exceptionnelle.
AFP
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